CONDITIONS GÉNÉRALES DES VENTES
ARTICLE 1 : Objet
ARTICLE 2 : Commandes
ARTICLE 3 : Délai d’engagement
ARTICLE 4 : Obligation du Client
ARTICLE 5 : Conditions d’utilisation du service
ARTICLE 6 : Prix et modalités de paiement
ARTICLE 7 : Responsabilité
ARTICLE 8 : Obligation de Locaboost
ARTICLE 9 : Force majeure
ARTICLE 10 : Références
ARTICLE 11 : Convention de preuve
ARTICLE 12 : Résiliation anticipée
ARTICLE 13 : Effet de la fin du contrat
ARTICLE 14 : Clause de réserve de propriété
ARTICLE 15 : Clause relative à la collecte de données personnelles
ARTICLE 16 : Loi applicable /Litiges
ARTICLE 1 : Objet
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV), ci-après exposées, afférentes aux Services de Locaboost sont régulièrement portées à la connaissance du Client pour lui permettre de passer commande. Les présentes CGV ont pour objet de déterminer les conditions générales de l’offre de Plateforme de référencement local pour laquelle Locaboost commercialise ses services d’abonnement de diffusion de données et de mise en service. Elles en constituent les conditions essentielles et déterminantes et prévalent sur toutes les conditions générales et/ou tout autre document émanant du Client, quels qu’en soient les termes. Ainsi, toute commande adressée à la société Locaboost implique l’acceptation sans réserve des présentes conditions générales, excepté si la société Locaboost en a accepté autrement de manière expresse et écrite avant la date de formation du contrat.
ARTICLE 2 : Commandes
2.1 Les commandes doivent être émises auprès de la société Locaboost au moyen d’un devis signé.
2.2 Les différentes étapes de commande au moyen d’un devis sont les suivantes : les commandes doivent être émises auprès de la société Locaboost par retour d’un exemplaire du devis, daté, tamponné et signé pour accord par le Client ainsi qu’un RIB, un extrait Kbis et d’une autorisation de prélèvement (sauf pour les règlements par chèque), par télécopie, courriel ou courrier postal.
2.3 Aucune commande ne pourra être annulée sans l’accord écrit deLocaboost . En cas d’acceptation d’annulation de la commande, le Client s’engage à régler la ou les parties de la prestation déjà effectuées. La demande d’annulation ne peut se faire que par lettre recommandée avec accusé de réception ou par email à contact@locaboost.fr.
. Les acomptes versés par le Client ne constituent en aucun cas des arrhes dont l’abandon autoriserait ce dernier à se dégager du contrat.
ARTICLE 3 : Délai d’engagement
La durée d’engagement contractuelle est de douze (12) mois. En cas de prestation récurrente, elle se renouvellera ensuite de plein droit par tacite reconduction d’une période sur l’autre pour une période identique à la période d’engagement initial, sauf dénonciation par l’une ou l’autre des parties par lettre recommandée avec accusé de réception moyennant un préavis de 3 (trois) mois précédant chaque période.
La reconduction du présent contrat donnera lieu à une révision du prix des prestations fournies, à la date anniversaire du contrat, suivant l’indice publié par Syntec suivant la formule suivante : P1 = P0 x (S1 / S0) (https://www.syntec.fr/indicateurs/indice-syntec/).
P1 = prix révisé.
P0 = prix d’origine.
S0 = dernier indice Syntec publié à la date de signature du contrat ou de la dernière révision.
S1 = dernier indice Syntec publié à la date de la révision.
ARTICLE 4 : Obligation du Client
Pour l’exécution de la prestation, le Client s’engage à fournir tous les éléments nécessaires à la bonne exécution de ladite commande de prestation. Ces éléments devront être complets et de qualité, ceci afin de permettre une exécution de la prestation dans les règles de l’art. Ces éléments doivent être transmis au format précisé par Locaboost. En outre, tous ces éléments devront être conformes aux bonnes mœurs et aux dispositions légales applicables aux produits et/ou services qui en font l’objet en France et/ou dans le pays où ils seront commercialisés. Par ailleurs, le client mettra en œuvre les moyens pour se mettre en conformité avec les préconisations techniques, à savoir notamment la compatibilité avec les dernières versions majeures de Google Chrome et/ou de Mozilla Firefox (et les configurations matériel afférentes), et avoir mené l’ensemble du processus de formation à l’utilisation de l’espace administration de Locaboost, permettant notamment l’ensemble du paramétrage des alertes et notifications à ses divers utilisateurs.
ARTICLE 5 : Conditions d’utilisation du service
Le Client déclare expressément accepter la diffusion et la juxtaposition d’informations ou messages concurrents sur les différents supports web et notamment :
La diffusion de données concurrentes
Le référencement de professionnels concurrents.
L’utilisateur s’engage à se conformer à toutes les conditions contenues dans le présent contrat. Le droit d’utiliser n’est transférable à aucune autre personne ou entité.
L’utilisateur est responsable de toutes les utilisations de contrat (nom d’utilisateur et mot de passe) et de l’assurance que tous les utilisateurs de son compte se conforment entièrement aux dispositions du présent contrat. L’utilisateur sera responsable de la protection de la confidentialité de son mot de passe, s’il y est. Locaboost peut modifier les conditions applicables à l’utilisation du service par l’utilisateur. Ces modifications, ajouts ou suppressions entreront en vigueur suivant le processus de notification en
vigueur : .
Locaboost se réserve le droit de faire évoluer la liste des supports de diffusion présentés au Client au moment de la souscription. Ces évolutions, qu’elles concernent les supports ou les prestations, sont notifiées au client.
Le Client atteste mandater la société Locaboost pour effectuer, en son nom, au nom de son enseigne ou au nom de son propre client, les actions de communication sur les différents supports Internet inhérents à l’offre. Par son accord, il déclare autoriser, au moyen d’une cession non exclusive, l’intégration de ses informations dans les bases de données de Locaboost et de ses partenaires et être habilité à procurer ce mandat de délégation, au mandataire dont la dénomination sociale est : Locaboost, immatriculée au RCS de Rennes sous le numéro 844 920 355 et dont le siège social est situé à La Vallée – 35830 BETTON.
Le client reste par ailleurs propriétaire des informations qui sont véhiculées. Certains supports sont amenés à se servir de ces informations à des fins commerciales.
ARTICLE 6 : Prix et modalités de paiement
6.1 Les prix de nos offres sont indiqués en euros hors taxe et en euros toutes taxes comprises sur le devis. Locaboost se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment.
Les offres sont facturées sur la base des tarifs en vigueur au moment de l’enregistrement des commandes. La prestation est facturée selon les termes préalablement acceptés par le Client. Toute modification du taux de TVA ou toute taxe nouvelle qui deviendrait applicable serait répercutée sur le prix H.T.
6.2 Les frais d’installation seront facturés à réception des informations complètes dans la limite de 3 mois après la date de la commande et, en cas de prestation récurrente, les abonnements seront facturés à la livraison du service, et au plus tard 3 mois après la date de signature du devis. Tout impayé notamment défaut de provision et/ou refus par la banque de Locaboost sera considéré comme un retard de paiement, sauf dans le cas où le refus incombe directement à la banque de Locaboost elle-même. En cas de rejet de paiement, les frais de traitement de ce rejet seront dus par le Client à Locaboost. De convention expresse, le défaut ou retard de paiement entraînera de plein droit pour Locaboost : le droit de demander le paiement des intérêts au taux légal (ou, à son choix, une majoration de retard égale à 3 fois le taux d’intérêts légal) par mois de retard, le droit de facturer une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 euros en cas de retard de paiement (décret n°2012-1115 J.O du 4 octobre 2012), ainsi que le droit de suspendre sans délai cette prestation de service dans le cadre de prestation récurrente notamment. Cette suspension du service pour ce motif ne donnera droit au versement d’aucun dédommagement et ne mettra fin en aucune façon à la durée d’engagement du Client. Le Client s’interdit d’exercer un droit de rétention quelconque sur le prix dû aux échéances, ni d’opérer quelconque compensation.
ARTICLE 7 : Responsabilité
7.1 Locaboost s’engage à exécuter la prestation avec tout le soin en usage dans sa profession et à se conformer aux règles de l’art en vigueur. En outre, sous réserve de toute disposition légale impérative contraire, il est expressément spécifié que la société Locaboost n’est tenue que par une obligation de moyens et non de résultat. En aucun cas, Locaboost ne peut être responsable de dommages directs ou indirects dus à un retard de livraison, un manque ou une avarie. Le client a pris le soin de souscrire à une assurance pour toutes conséquences dommageables des actes dont il pourrait être tenu pour responsable au titre des présentes.
7.2 L’exécution du contrat par Locaboost débute dès la validation de la commande et/ou de la fourniture par le Client de tous les éléments nécessaires à son exécution.
ARTICLE 8 : Obligation de Locaboost
Locaboost s’engage à mettre tous les moyens en œuvre pour envoyer les informations du Client vers les différents supports de l’offre, selon les modalités requises par chaque support, à la condition que ces informations soient complètes.
ARTICLE 9 : Force majeure
La responsabilité de Locaboost ne pourra être engagée en cas de survenance d’un événement insurmontable et imprévisible. Constituent des événements de force majeure ou cas fortuits, outre ceux habituellement retenus par la jurisprudence des Cours et Tribunaux français, toute interruption des télécommunications, défaillance du réseau de distribution d’électricité, perte de connectivité à Internet quels que soient les équipements où le réseau en cause, dès lors qu’ils ne sont pas sous le contrôle de Locaboost et susceptibles d’affecter le bon déroulement des prestations de Locaboost.
ARTICLE 10 : Références
Le Client autorise, sans concession, Locaboost à faire mention de la désignation des prestations effectuées ainsi que la raison sociale au nombre de ses références.
ARTICLE 11 : Convention de preuve
Les archives conservées dans les systèmes informatiques de Locaboost seront conservées dans des conditions raisonnables de sécurité et considérées comme preuve des communications et prestations intervenues entre les parties. A ce titre, le Client et Locaboost reconnaissent expressément une valeur probante aux courriers et fichiers électroniques échangés entre eux. Ainsi, toute communication entre les parties, qui n’entraînera pas de modification par rapport aux obligations prévues par les présents, contrat et Conditions Générales, pourra se faire par voie électronique.
ARTICLE 12 : Résiliation anticipée
En cas d’inexécution par l’une où l’autre des parties de quelconque des obligations mises à sa charge par le présent contrat, l’autre partie pourra adresser à la partie responsable de l’inexécution une mise en demeure, par e-mail ou lettre recommandée avec accusé réception, d’avoir à exécuter son obligation ou cesser son comportement prohibé par le contrat. Dans une telle hypothèse, si la mise en demeure reste sans effet à l’expiration d’un délai de 8 (huit) jours à compter de cette réception, la partie victime de l’inexécution pourra si bon lui semble résilier de plein droit le présent contrat sans préavis. Le contrat peut être résilié par Locaboost à tout moment, sans préavis, dans les cas suivants :
si le Client fait l’objet d’une procédure de redressement judiciaire au cours de laquelle l’administrateur s’est prononcé pour la non continuation du présent contrat, ou si le Client fait l’objet d’une procédure de liquidation judiciaire.
en cas de force majeure (cf art. 8)
en cas de non respect par le Client des règles d’ordre public édictées par le Législateur.
ARTICLE 13 : Effet de la fin du contrat
Il est expressément convenu entre les parties qu’à la cessation du présent contrat, pour quelque raison que ce soit, les obligations déjà échues resteront dues. A ce titre, le Client versera à Locaboost, dans un délai de 15 (quinze) jours, toutes les sommes correspondantes, cela quelque soit leur date d’échéance.
ARTICLE 14 : Clause de réserve de propriété
De convention expresse, et nonobstant toute clause contraire, Locaboost se réserve la propriété des produits et services vendus jusqu’au paiement de l’intégralité du prix, étant précisé que seul l’encaissement effectif du prix vaudra paiement.
ARTICLE 15 : Clause relative à la collecte de données personnelles
15.1 Définitions et Rôle des parties au sens du RGPD:
«Données» : désigne tous types d’informations et/ou données auxquelles le Client a accès dans le cadre des relations contractuelles, quel que soit le format ou le support, que ce soit des Données Personnelles (définies ci-après) ou non (ex : données financières, opérateurs, clients, partenaires, stratégiques, techniques, professionnelles, administratives, commerciales, juridiques, comptables …)
«Données Personnelles» : désigne toute information relative à une personne physique identifiée ou qui peut être identifiée comme telle, soit directement soit indirectement par regroupement d’informations, par référence à un numéro d’identification ou à des éléments qui lui sont propres : nom, adresse, numéro de téléphone, adresse IP, adresse email, numéro d’immatriculation d’un véhicule, matricule professionnel, identifiant/login, mot de passe, données de connexion, etc.
«Traitement» : désigne toutes opérations portant sur des informations, quel que soit le procédé utilisé (automatisé ou non automatisé). Sont donc visées toutes formes de traitement des Données, que ce soit sur support informatique ou autres (papier, enregistrement vidéo, audio, …). S’agissant en particulier de Données Personnelles, il peut s’agir d’opérations de collecte, d’enregistrement, d’organisation, de conservation, d’adaptation, de modification, d’extraction, de consultation/visualisation, de diffusion ou de mise à disposition.
« RGPD » : désigne le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE.
Le Client est RESPONSABLE DES TRAITEMENTS au regard du RGPD pour l’ensemble des services auxquels il a souscrit auprès de Locaboost.
Locaboost est SOUS-TRAITANT du Client au regard du RGPD, à ce titre Locaboost est autorisée à traiter, pour le compte du Responsable des traitements, les Données Personnelles nécessaires pour fournir le Service.
15.2 Traitements
Les Traitements des Données Personnelles réalisés par Locaboost sont disponibles et listés dans le registre des traitements RGPD maintenu par Locaboost.
Les Traitements impliquant les Données Personnelles du Client peuvent être fournis sur simple demande en adressant un courrier électronique à V à l’adresse contact@locaboost.fr soit en envoyant un courrier à Locaboost, immatriculée au RCS de Rennes sous le numéro 430 334 185 et dont le siège social est situé à La Vallée – 35830 BETTON.
15.3 Obligations générales de Locaboost
De manière générale, Locaboost s’engage à :
Traiter les Données suivant les finalités du Service et se conformer aux normes techniques et aux bonnes pratiques applicables ;
N’agir que sur la seule instruction préalable du Client ;
Ne pas prendre une copie des Données, ne pas les communiquer à des tiers et à ne pas les utiliser à des fins autres que celles nécessaire à l’exécution du service;
Ne pas exploiter ou traiter pour son propre compte et/ou pour le compte de tiers, à quelque fin que ce soit et de quelque manière que ce soit, les Données qui lui sont confiées par le Client, Responsable de traitement;
Mettre tous les moyens en sa possession au regard des stipulations contractuelles et des règles de l’art pour assurer la sécurité et la confidentialité des Données Personnelles qui lui sont confiées ;
Prendre les précautions, les mesures et garanties nécessaires afin de préserver la confidentialité et la sécurité des Données et notamment d’empêcher qu’elles ne soient déformées, endommagées ou communiquées à des tiers non autorisés et plus généralement, mettre en œuvre les mesures techniques et d’organisation appropriées pour protéger les Données contre la destruction accidentelle ou illicite, la perte accidentelle, l’altération, la diffusion ou l’accès autorisé, notamment lorsque le Traitement comporte des transmissions de Données dans un réseau, ainsi que contre toute forme de traitement illicite ;
Sensibiliser le Responsable de traitement aux risques éventuels liés aux Traitements mis en œuvre ;
Notifier au Responsable de traitement toute survenance de faille de sécurité impactant directement ou indirectement les Données ou Traitements le concernant ;
Procéder à des sauvegardes régulières des Données ;
Procéder régulièrement à des tests d’intrusion (ou Pentest) conformément aux dispositions du RGPD ;
Intervenir pour la correction des anomalies et vulnérabilités suivant les délais convenus dans les conditions contractuelles ;
Maintenir les matériels nécessaires au bon fonctionnement du Service, en ce compris toute nouvelle version, correctif, sauvegarde, archivage ou mise à jour, sans virus informatique, ver, bombe logique, cheval de Troie ou autre code destructeur, hostile ou espion ;
Garantir la confidentialité des Données Personnelles traitées ;
Veiller à ce que les personnes autorisées à traiter les Données Personnelles en vertu de la présente :
S’engagent à respecter la confidentialité ou soient soumises à une obligation légale appropriée de confidentialité,
Reçoivent la formation nécessaire en matière de protection des données à caractère personnel ;
Ne prendre aucune copie des Données du Client / Responsable de traitement, sauf accord exprès de ce dernier ;
Prendre en compte, s’agissant de ses outils, produits, applications ou services, les principes de protection des données dès la conception et de protection des données par défaut énoncés à l’article 25 du RGPD ;
Prendre en compte toute mise à jour, correction, suppression ou autres modifications communiquées par le Responsable de traitement concernant les Données ;
Procéder à la destruction des Données hébergées en respect des dispositions du RGPD.
Désigner un interlocuteur privilégié chargé de représenter Locaboost. Cet interlocuteur privilégié devra être doté de l’expérience, de la compétence, de l’autorité et des moyens nécessaires à l’exercice de sa mission.
15.4 Obligations générales du responsable de traitements
De manière générale, le Responsable de traitement s’engage à :
Fournir à Locaboost les Données nécessaires à la sous-traitance ;
Documenter par écrit toute instruction concernant le/les Traitement(s) de Données Personnelles effectué(s) par Locaboost ;
Veiller, au préalable et pendant toute la durée du Traitement, au respect des obligations mises à la charge de Locaboost par le RGPD ;
Superviser le Traitement ;
Désigner un interlocuteur privilégié chargé de représenter le Responsable de traitement. Cet interlocuteur privilégié devra être doté de l’expérience, de la compétence, de l’autorité et des moyens nécessaires à l’exercice de sa mission.
15.5 Droits
Conformément aux dispositions du RGPD, le Client peut exercer un droit d’accès, de rectification, d’opposition et de suppression de ses données personnelles. Il peut exercer ce droit en adressant un courrier électronique à Locaboost à l’adresse contact@locaboost.fr soit en envoyant un courrier à Locaboost – La Vallée – 35830 BETTON.
ARTICLE 16 : Loi applicable /Litiges
Les présents, contrat et conditions générales sont soumis au Droit Français. En cas de litige concernant la validité, l’exécution, l’interprétation et/ou la rupture des présents, contrat et Conditions Générales, les parties conviennent de s’efforcer de résoudre à l’amiable ledit litige dans un délai d’un mois à compter de la date de survenance de ce dernier. A défaut d’accord dans ce délai, la partie la plus diligente pourra saisir le tribunal de commerce de Rennes (FRANCE) auquel les parties attribuent expressément compétence, et ce même en cas d’appel en garantie et de pluralité de défendeurs.